Article 14

La liquidation annuelle de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) est effectuée par l'entreprise nationale dans le cas d'une concession amont, d'un contrat de partage de production ou d'un contrat de services à risque ou par les parties contractantes dans le cas d'un contrat de participation, dans le délai fixé par l'article 187 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée.

Lorsque le montant annuel de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) est supérieur à la somme des acomptes déjà versés au titre de l'exercice, il est procédé au versement d'un solde de liquidation.

Lorsque le montant annuel de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) est inférieur à la somme des acomptes déjà versés au titre de l'exercice, il est procédé à l'imputation de l'excédent de versement, ainsi déterminé, sur les versements ultérieurs à partir du prochain acompte dû.