Article 9

Sans préjudice de ce qui précède, si les parties contractantes sont constituées seulement de l'entreprise nationale et d'un co-contractant, et dans le cas où le transfert de la totalité des droits et obligations du co-contractant s'effectue au profit de l'entreprise nationale, cette dernière peut poursuivre l'exercice des activités de recherche et / ou d'exploitation des hydrocarbures.

Les conditions et modalités de transfert de l'exercice des activités de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures à l'entreprise nationale sont définies dans l'acte d'attribution, conformément aux dispositions de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée.