Article 8

Chacun des transferts visés aux articles 6 et 7 ci-dessus, ainsi que le transfert au profit des entités affiliées doit être formalisé par un avenant au contrat d'hydrocarbures concerné, qui doit être signé par les parties contractantes et le cessionnaire potentiel.

L'avenant est soumis à la procédure d'approbation prévue à l'article 65 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, susvisée, le cas échéant.

Lesdits transferts entraînent aussi la modification de l'acte d'attribution.