Décret exécutif n° 21-98 · ج.ر عدد 21 لسنة 2021

Décret exécutif n° 21-98 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 fixant les règles et modalités de transfert au titre des contrats d'hydrocarbures

Chapitre 1er — Du transfert des droits et obligations au titre du contrat d'hydrocarbures

Article 6

Si l'entreprise nationale décide d'exercer son droit de préemption, cette dernière notifie sa décision à la partie contractante concernée, et informe ALNAFT par écrit.

Dans ce cas, la partie contractante concernée procède au transfert au profit de l'entreprise nationale.

Dans le cas où l'entreprise nationale n'exerce pas son droit de préemption, il est procédé :

— au transfert par la partie contractante concernée de ses droits et obligations après approbation dudit transfert par ALNAFT ; ou

— à la notification par ALNAFT de son refus du transfert envisagé.

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