Article 5

Une fois la demande de transfert jugée recevable, ALNAFT transmet à l'entreprise nationale une copie de ladite demande accompagnée de l'ensemble des documents et informations reçus liés à l'opération de transfert.

L'entreprise nationale dispose d'un droit de préemption qu'elle peut exercer aux mêmes conditions et modalités que le transfert envisagé, dans un délai qui ne peut excéder soixante (60) jours, à compter de la date de réception de la copie de la demande de transfert. Passé ce délai, l'entreprise nationale est réputée avoir renoncé à son droit de préemption.

Ce droit de préemption ne s'exerce pas sur les opérations de transfert au profit d'entités affiliées.