Article 3

La partie contractante souhaitant transférer tout ou partie de ses droits et obligations détenus au titre du contrat d'hydrocarbures, y compris au profit d'une entité affiliée, doit soumettre une demande à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT », pour l'approbation de l'opération de transfert envisagée.

Cette demande doit contenir toutes les informations ainsi que tous les documents sur le cessionnaire potentiel et l'opération envisagée, tel que mentionnés ci-après :

— nom, prénom, adresses et coordonnées ;

— une copie des statuts ;

— la liste et la nationalité des actionnaires possédant plus de cinq (5%) pour cent du capital ;

— la part des droits et obligations objet du transfert ;

— les termes, conditions et modalités détaillés du transfert ;

— une déclaration de la valeur de la transaction certifiée conjointement par la partie contractante concernée et le cessionnaire potentiel.

ALNAFT peut requérir de la partie contractante concernée par le transfert, tout autre document et/ou informations qu'elle considère nécessaire(s) pour se prononcer sur l'opération de transfert suscitée.