Décret exécutif n° 21-98
· ج.ر عدد 21 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-98 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 fixant les règles et modalités de transfert au titre des contrats d'hydrocarbures
Chapitre 2 — Du changement de contrôle du co-contractant
Article 17
L'indemnisation prévue aux articles 14 et 15 ci-dessus, est fixée d'un commun accord entre le co-contractant concerné par la décision d'incompatibilité et la ou les partie(s) contractante(s) bénéficiaire(s) du transfert des droits et obligations.
En cas de désaccord sur la valeur de l'indemnisation, le désaccord est soumis à un expert selon la procédure d'expertise prévue par le contrat d'hydrocarbures.
