Article 16

Avant de prononcer la décision d'incompatibilité, le ministre chargé des hydrocarbures peut autoriser le co-contractant concerné par le changement de contrôle, dans un délai fixé, à transférer ses droits et obligations au titre du contrat d'hydrocarbures à toute autre personne.

Ce transfert doit se faire dans le respect des dispositions de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, et les textes pris pour son application, ainsi que les conditions fixées dans l'acte d'attribution et le contrat d'hydrocarbures.

Ce transfert est formalisé par un avenant au contrat d'hydrocarbures, que les parties contractantes doivent signer.

Ledit avenant est soumis à la procédure d'approbation prévue à l'article 65 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée.

Ledit transfert entraîne également la modification de l'acte d'attribution.

Dans le cas où le transfert n'est pas réalisé dans le délai fixé, le ministre chargé des hydrocarbures peut juger que le changement de contrôle est incompatible avec le maintien de la participation du co-contractant au contrat d'hydrocarbures.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 9