Article 15

Nonobstant les dispositions de l'article 14 ci-dessus, lorsque les parties contractantes sont constituées seulement de l'entreprise nationale et du co-contractant concerné par la décision d'incompatibilité, le transfert s'effectue au profit de l'entreprise nationale en contrepartie d'une indemnisation du co-contractant, déterminée, conformément aux dispositions de l'article 16 ci-dessous.

Ce transfert est formalisé par un avenant au contrat d'hydrocarbures, que les parties contractantes doivent signer.

Ledit avenant est soumis à la procédure d'approbation prévue à l'article 65 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée.

L’entreprise nationale peut poursuivre l'exercice des activités de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures.

Les conditions et modalités de transfert de l'exercice des activités de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures à l'entreprise nationale sont définies dans l'acte d'attribution.