Article 14

Au cas où le changement de contrôle est jugé incompatible avec le maintien de la participation du co-contractant au contrat d'hydrocarbures, le ministre chargé des hydrocarbures notifie sa décision au co-contractant concerné.

Dans ce cas, les droits et obligations du co-contractant concerné par la décision d'incompatibilité, sont transférés en priorité à l'entreprise nationale, ou répartis à parts égales entre les autres parties contractantes, sauf si les autres parties contractantes en conviennent autrement.

Si aucune des parties contractantes ne souhaite reprendre les droits et obligations du co-contractant concerné par la décision d'incompatibilité, le transfert s'effectue au profit de l'entreprise nationale.

Le co-contractant concerné par la décision d'incompatibilité reçoit, de la part de la ou des partie(s) contractante(s) bénéficiaire (s) du transfert des droits et obligations, une indemnisation déterminée, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-dessous.

Ce transfert est formalisé par un avenant au contrat d'hydrocarbures, que les parties contractantes doivent signer.

L'avenant est soumis à la procédure d'approbation prévue à l'article 65 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée.

Lesdits transferts entraînent également la modification de l'acte d'attribution.