Article 11

Le co-contractant doit notifier, au ministre chargé des hydrocarbures, tout changement de contrôle l'affectant directement ou indirectement.

Il doit également transmettre à ALNAFT toutes les informations ainsi que tous les documents sur l'opération de changement de contrôle.

Ces documents et informations doivent comporter, notamment :

— un descriptif détaillé de l'opération relative au changement de contrôle ;

— un descriptif détaillé des droits rattachés aux actions ou aux parts sociales et les modalités de prise de décision, dans les organes sociaux du co-contractant ou de la personne qui le contrôle, concernés par le changement de contrôle ;

— la liste et la nationalité des principaux actionnaires du co-contractant ou de la personne qui le contrôle, concernés par le changement de contrôle ;

— copie des statuts du co-contractant ou ceux de la personne qui le contrôle, ayant subi le changement de contrôle, le cas échéant ; 21 mars 2021

— tout accord, relatif à la conduite, à l'administration, à la gestion et au partage des charges, des résultats et des actifs, liant le co-contractant ou la personne qui le contrôle, concernés par le changement de contrôle, avec des tiers ;

— le schéma organisationnel et capitalistique détaillant le lien entre le co-contractant et les entités affiliées qui résulterait du changement de contrôle ;

— la déclaration de la valeur de chacune des assets du co-contractant en Algérie, prise en considération dans l'opération relative au changement de contrôle.

Durant la période de quatre-vingt-dix (90) jours, visé à l'article 10 ci-dessus, ALNAFT peut requérir du co-contractant toute autre information ou clarification, permettant au ministre chargé des hydrocarbures de se prononcer sur l'opération de changement de contrôle.