Décret exécutif n° 21-98
· ج.ر عدد 21 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-98 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 fixant les règles et modalités de transfert au titre des contrats d'hydrocarbures
Chapitre 2 — Du changement de contrôle du co-contractant
Article 10
Le changement de contrôle, affectant directement ou indirectement le co-contractant, est soumis aux dispositions de l'article 99 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, susvisée, aux dispositions du présent décret ainsi qu'aux prescriptions fixées dans l'acte d'attribution.
