Article 11

Le prix de base applicable aux quantités d’hydrocarbures gazeux, issues d’un périmètre d’exploitation, soumises au paiement de la redevance hydrocarbures et de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures, cédées pour les besoins de la production et de la récupération d’hydrocarbures, est le prix librement négocié entre le vendeur et l’acheteur.