Article 3

Les sociétés commerciales concernées doivent obtenir le certificat de respect des conditions d’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, qui est délivré par les services de la direction du commerce de la wilaya territorialement compétente, après dépôt du dossier par le représentant de la société commerciale, comportant les documents suivants :

— une copie du cahier des charges approuvé ;

— une copie du registre du commerce électronique portant les codes d’activités choisies ;

— une déclaration des salariés auprès de la caisse nationale de la sécurité sociale ;

— une copie de l’abonnement au portail du centre national du registre du commerce. 17 mars 2021 La direction de commerce de wilaya délivre le certificat de respect des conditions dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de dépôt du dossier.

En cas de refus, l’intéressé est informé du rejet motivé de son dossier dans les mêmes délais.