Article 3

Les dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié et complété, susvisé, sont complétées par un alinéa rédigé comme suit :

« Art. 8. — Sont exclues du champ d’application des dispositions du présent décret :

— ............................. (sans changement)......................... ;

— ............................. (sans changement)..............................

Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté interministériel du ministre du commerce et du ministre ou des ministres concernés ».