Décret exécutif n° 21-93
· ج.ر عدد 20 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études en aménagement du territoire
CHAPITRE 3 — MODALITES D'AGREMENT DES BUREAUX D'ETUDES
Article 7
Les demandes d'agrément des bureaux d'études et leur renouvellement sont déposées auprès des services compétents du ministère chargé de l'aménagement du territoire par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale, contre accusé de réception.
