Article 7

Tout manquement aux obligations prévues dans le présent cahier des charges, conduit au retrait provisoire ou définitif de l’agrément, conformément aux dipositions du décret exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 suscité.

Date : ..............................................................................

Nom et prenom (s) : ......................................................

Lu et approuvé Signature de l’intéressé(e) :