Décret exécutif n° 21-93
· ج.ر عدد 20 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études en aménagement du territoire
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 5
Le bénéficiaire de l’agrément est tenu au respect de la confidentialité des données et informations mises à sa disposition lors de l’élaboration des études.
