Décret exécutif n° 21-93
· ج.ر عدد 20 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études en aménagement du territoire
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 2
Le bénéficiaire de l’agrément doit disposer, d’une manière permanente, du personnel et des moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les missions se rapportant à l’exercice de son activité.
