Décret exécutif n° 21-93
· ج.ر عدد 20 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études en aménagement du territoire
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'activité des bureaux d'études est une activité réglementée, soumise à inscription au registre du commerce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
