Décret exécutif n° 21-93
· ج.ر عدد 20 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études en aménagement du territoire
CHAPITRE 4 — CONTROLE ET SANCTIONS
Article 18
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l'agrément des bureaux d'études, selon les cas prévus par les articles 19 et 20 ci-dessous.
