Article 10

Les services compétents du ministère chargé de l'aménagement du territoire notifient aux demandeurs, la décision d'octroi ou de renouvellement d'agrément, dans un délai n'excédant pas dix (10) jours, à compter de la date de réception de l'avis de la commission citée à l'article 9 ci-dessus.