Décret exécutif n° 21-82
· ج.ر عدد 14 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 relatif aux établissements pharmaceutiques et les conditions de leur agrément
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les établissements pharmaceutiques des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux sont :
— des établissements de fabrication ; 28 février 2021
— des établissements d’exploitation ;
— des établissements d’importation ;
— des établissements de distribution en gros ;
— des établissements d’exportation.
