Article 26

En cas de constat de manquement ou d’irrégularités, l’établissement pharmaceutique est mis en demeure et doit se conformer dans les délais qui lui sont impartis. En cas d’inobservation de la mise en demeure, l’établissement pharmaceutique encourt les sanctions suivantes :

— la fermeture temporaire de l’établissement pharmaceutique pour une période n’excédant pas un (1) an.

La réouverture ne peut être faite qu’après la levée des réserves par l’établissement pharmaceutique ;

— le retrait définitif de l’agrément de l’établissement pharmaceutique.