Décret exécutif n° 21-82
· ج.ر عدد 14 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 relatif aux établissements pharmaceutiques et les conditions de leur agrément
CHAPITRE 4 — CONDITIONS D’AGREMENT DE L’ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE
Article 23
Si dans les deux (2) ans qui suivent l’attribution de l’agrément, l’établissement pharmaceutique n’est pas entré en fonctionnement, celui-ci devient caduque.
Toutefois, sur justification présentée par le demandeur avant expiration du délai mentionné ci-dessus, celui-ci peut être prorogé une (1) fois, d’une année.
