Article 7

Le dossier d'agrément pour l'exercice de l'assurance Takaful, pour une société d'assurance exerçant, exclusivement, l'assurance Takaful, doit comporter, outre les documents prévus par les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996, modifié et complété, susvisé, les éléments a, b, c, d et e cités à l'article 6 ci-dessus.