Article 6

Le dossier d'agrément pour l'exercice de l'assurance Takaful, sous la forme dite « Fenêtre », doit être complété par : a/- Le modèle d'exploitation que compte adopter la société exerçant l'assurance Takaful, conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessous ; b/- La liste des membres du comité de supervision charaïque, accompagnée de tout document justifiant leurs connaissances en matière de Charia islamique et d'un certificat de nationalité de chacun des membres du comité ; c/- L'organisation que compte mettre en place la société, pour l'exercice de l'assurance Takaful ; d/- Un engagement de la société à réaliser une séparation totale entre le compte des participants et le compte des actionnaires tel que prévu aux dispositions de l'article 21 ci-dessous ; e/- La méthode adoptée pour la distribution du solde du fonds des participants tel que prévu aux dispositions de l'article 23 ci-dessous.