Décret exécutif n° 21-81
· ج.ر عدد 14 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-81 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'assurance Takaful
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D'EXERCICE DE L'ASSURANCE TAKAFUL
Article 5
L'assurance Takaful est exercée par la société d'assurance selon les formes suivantes :
— l'assurance Takaful familial ;
— l'assurance Takaful général.