Décret exécutif n° 21-81
· ج.ر عدد 14 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-81 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'assurance Takaful
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET GESTION DES SOCIETES D'ASSURANCE TAKAFUL
Article 22
A la clôture de l'exercice, le solde du fonds constitue le résultat technique issu de la différence entre les recettes et les dépenses citées à l'article 21 ci-dessus.