Décret exécutif n° 21-81
· ج.ر عدد 14 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-81 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'assurance Takaful
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D'EXERCICE DE L'ASSURANCE TAKAFUL
Article 19
La société exerçant l'assurance Takaful s'engage à fournir aux membres du comité de supervision charaïque, les informations nécessaires et mettre à leur disposition tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les membres du comité de supervision charaïque sont tenus au secret professionnel et à la confidentialité des documents et informations reçus.
