Article 14

Les conditions générales des polices d'assurance Takaful sont soumises au visa prévu par les dispositions de l'article 227 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée.

La demande de visa doit être accompagnée d'un certificat de conformité des produits d'assurance Takaful aux préceptes de la Charia islamique, délivré par l'autorité charaïque nationale de la fatwa pour l'industrie de la finance islamique.