Décret exécutif n° 21-81
· ج.ر عدد 14 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-81 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'assurance Takaful
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D'EXERCICE DE L'ASSURANCE TAKAFUL
Article 13
Les modalités de détermination de la rémunération citée aux articles 10,11 et 12 du présent décret, sont fixées, en tant que de besoin, par l'administration de contrôle des assurances.
