Décret exécutif n° 21-75
· ج.ر عدد 13 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-75 du 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février 2021 instituant le périmètre de protection de Djamaâ El Djazaïr, et fixant ses limites et les règles de sécurité qui lui sont applicables
Article 5
Les services de la sûreté nationale, en tant qu’autorité chargée de la sécurisation de Djamaâ El Djazaïr, sont consultés sur toute question liée à la sécurisation du périmètre de protection.
