Décret exécutif n° 21-75
· ج.ر عدد 13 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-75 du 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février 2021 instituant le périmètre de protection de Djamaâ El Djazaïr, et fixant ses limites et les règles de sécurité qui lui sont applicables
Article 17
Le non-respect des dispositions du présent décret expose les contrevenants aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 9
