Décret exécutif n° 21-75
· ج.ر عدد 13 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-75 du 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février 2021 instituant le périmètre de protection de Djamaâ El Djazaïr, et fixant ses limites et les règles de sécurité qui lui sont applicables
Article 15
Il est institué, sous l’autorité du wali d’Alger, un comité chargé de l’évaluation et du suivi permanents du respect, de l'exécution et de l'application des dispositions et des mesures relatives à la sécurisation du périmètre de protection de Djamaâ El Djazaïr.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
