Décret exécutif n° 21-75
· ج.ر عدد 13 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-75 du 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février 2021 instituant le périmètre de protection de Djamaâ El Djazaïr, et fixant ses limites et les règles de sécurité qui lui sont applicables
Article 10
Nonobstant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les autorités administratives compétentes sont tenues d’assainir le périmètre de protection de Djamaâ El Djazaïr de toutes constructions ou installations érigées sans autorisation.
