Article 12

Est levée la mesure de fermeture des marchés de ventes des véhicules d’occasion au niveau de l’ensemble du territoire national.

L’activité des marchés de vente des véhicules d’occasion est organisée une fois tous les quinze (15) jours et est soumise aux mesures applicables aux marchés ordinaires et aux marchés hebdomadaires se rapportant au dispositif de contrôle par les services compétents afin de s’assurer du respect des mesures de prévention et de protection sanitaires ainsi que de l’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur à l’encontre des contrevenants.