Décret exécutif n° 21-69
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-69 du 2 Rajab 1442 correspondant au 14 février 2021 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère des ressources en eau
Article 5
L'inspecteur général établit un rapport annuel d'activités, dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services du secteur et la qualité de leurs prestations.
