Décret exécutif n° 21-69
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-69 du 2 Rajab 1442 correspondant au 14 février 2021 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère des ressources en eau
Article 3
L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel qu'elle soumet à l'approbation du ministre.
Elle peut également intervenir de manière inopinée à la demande du ministre et de mener toute enquête ou toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre des ressources en eau.
Elle peut effectuer tout travail de réflexion.