Décret exécutif n° 21-68
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-68 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 définissant la méthodologie de détermination du tarif de liquéfaction du gaz naturel et du tarif de séparation des gaz de pétrole liquéfiés
Article 1er
En application des dispositions de l’article 173 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, le présent décret a pour objet de définir la méthodologie de détermination du tarif de liquéfaction du gaz naturel et du tarif de séparation des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) servant à la détermination de la valeur de la production des hydrocarbures.
