Décret exécutif n° 21-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-67 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant les procédures de sélection et délimitation des surfaces sujettes à une demande de rétention, des périmètres d'exploitation et des surfaces restituées
CHAPITRE 2 — SURFACES OBJET DE DEMANDE DE RETENTION
Article 6
La surface de rétention est constituée de l'ensemble des surfaces couvrant les gisements, délimitées conformément à l'article 5 ci-dessus.
