Article 5

La délimitation de chaque gisement visé à l'article 4 ci-dessus, est la projection en surface de toutes les aires géographiques du gisement concerné étendue vers le Nord, l'Est, le Sud et l'Ouest pour coïncider avec le maillage du quadrillage 1' x 1'. Si la délimitation ne coïncide pas avec le maillage du quadrillage 1' x 1' à cause de limite naturelle ou de frontières internationales, elle suivra le tracé de la limite naturelle ou de la frontière internationale.

Cette délimitation ne peut, en aucun cas, dépasser les limites du périmètre.