Décret exécutif n° 21-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-67 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant les procédures de sélection et délimitation des surfaces sujettes à une demande de rétention, des périmètres d'exploitation et des surfaces restituées
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 19
La représentation plane des périmètres est faite quelle que soit la latitude, dans le système de projection UTM, Nord-Sahara 1959, qui est défini sur l'ellipsoïde dit « de Clark 1880 RGS ». Sa représentation plane sera établie dans la projection de Mercator Transverse Universel (UTM) dont les fuseaux sont limités par les méridiens de longitude multiples de 6 degrés référés au méridien international d'origine.
