Décret exécutif n° 21-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-67 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant les procédures de sélection et délimitation des surfaces sujettes à une demande de rétention, des périmètres d'exploitation et des surfaces restituées
CHAPITRE 4 — SURFACES RESTITUEES
Article 16
La limite définissant les surfaces restituées doit coïncider avec le maillage du quadrillage 5' x 5'. Si la limite ne coïncide pas avec le maillage du quadrillage 5' x 5' à cause de limite naturelle ou frontière internationale, elle suivra le tracé de la limite naturelle ou frontière internationale.
