Décret exécutif n° 21-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-67 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant les procédures de sélection et délimitation des surfaces sujettes à une demande de rétention, des périmètres d'exploitation et des surfaces restituées
CHAPITRE 4 — SURFACES RESTITUEES
Article 15
Les surfaces restituées en vertu des articles 59 et 61 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, doivent répondre aux procédures de sélection et de délimitation fixées par le présent décret.
