Décret exécutif n° 21-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-67 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant les procédures de sélection et délimitation des surfaces sujettes à une demande de rétention, des périmètres d'exploitation et des surfaces restituées
CHAPITRE 3 — PERIMETRES D'EXPLOITATION
Article 14
La délimitation définitive des surfaces d'exploitation constituant le périmètre d'exploitation est celle notifiée par ALNAFT avec l'approbation du plan de développement.
