Article 13

Dans le cas où le plan de développement concerne des formations géologiques argileuses et/ou schisteuses, la surface d'exploitation peut inclure un ou plusieurs niveaux réservoirs que l'entreprise nationale ou les parties contractantes proposent d'exploiter.

La délimitation de chaque surface d'exploitation doit inclure toute l'aire géographique de la partie du ou des niveau (x) réservoir (s) concerné(s) par l'exploitation, qui forme la limite de la surface d'exploitation.

Les points délimitant la surface d'exploitation doivent toutefois coïncider avec le maillage du quadrillage 1' x 1'. Si la délimitation ne coïncide pas avec le maillage du quadrillage 1' x 1' à cause de limite naturelle ou de frontière internationale, elle suivra le tracé de la limite naturelle ou de la frontière internationale.

Celle-ci ne peut, en aucun cas, dépasser les limites du périmètre.