Décret exécutif n° 21-66
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-66 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant le fonctionnement du conseil de surveillance de chaque agence hydrocarbures
Article 3
Le conseil de surveillance se réunit à l'initiative de son président. Le conseil de surveillance se réunit également sur demande écrite adressée au président du conseil de surveillance, émanant :
— d'au moins trois (3) membres du conseil de surveillance ; ou
— du président du comité de direction de l'agence hydrocarbures ; ou
— d'au moins trois (3) membres du comité de direction de l'agence hydrocarbures.