Décret exécutif n° 21-66
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-66 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant le fonctionnement du conseil de surveillance de chaque agence hydrocarbures
Article 15
L'agence hydrocarbures concernée met à la disposition du secrétariat du conseil de surveillance, tous les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.
