Article 10

Chaque réunion du conseil de surveillance est sanctionnée par un procès-verbal, signé par les membres présents, dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion.

Le projet de procès-verbal étant envoyé préalablement à tous les membres pour approbation.

Chacun des membres du conseil de surveillance dispose d'un exemplaire signé du procès-verbal.

En cas d’ambiguïté, d'incohérence ou de divergence entre le contenu du procès-verbal d'une réunion et le relevé des décisions de cette réunion, le relevé des décisions prévaut sur le procès-verbal.